Aussi connu sous le nom de « LOI », c’est un document qui incarne l’intention réelle de l’acheteur à l’égard d’un projet d’acquisition ou d’investissement. Conformément à la Loi sur les sociétés, cet accord préliminaire définit le cadre et les modalités de la cession.
Que vaut-elle juridiquement ?
En règle générale, il s’agit d’un document non contractuel et sans engagement. Cependant, dans la mesure où l’accord contient des éléments obligatoires pertinents pour les contrats futurs, son contenu peut être inclus dans la rédaction du protocole, ce qui est juridiquement significatif.
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Cela est particulièrement vrai si le document contient des clauses de confidentialité et d’exclusivité. Par conséquent, si l’une ou l’autre des parties enfreint les différentes clauses en question sans justification claire, elle peut faire l’objet de sanctions.
En particulier, il convient de mentionner le préjudice moral (réputation commerciale) et la réparation matérielle. Ainsi, si une lettre d’intention est rédigée avec des informations personnelles ou des éléments sensibles, elle peut être interprétée comme un contrat-cadre. Pour cette raison, la mise en œuvre de la lettre d’intention doit être soigneusement étudiée et analysée.
En réalité, c’est à vous de choisir quels mots et expressions insérer dans votre document. Par exemple, si vous dites « atteindre les résultats », vous assurez un engagement à l’égard d’une certaine obligation. Ou si vous dites « document non contractuel », vous résiliez naturellement votre responsabilité contractuelle.
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En effet, il est beaucoup plus judicieux de se faire guider par un partenaire professionnel dans la préparation de votre lettre d’intention. En fonction de vos attentes et objectifs concernant le projet, ce tiers sélectionnera les informations appropriées à documenter pouvant y figurer. Relisez-le ensuite attentivement avant de le signer et remettez-le au vendeur de la société acquise. Pour plus de conseil cliquer sur : aller maintenant.
Sous quelle forme la lettre d’intention doit-elle être envoyée ?
La forme de la lettre d’intention n’est soumise à aucun formalisme particulier. Le plus souvent, ce document prend la forme d’une lettre. L’acheteur peut le sceller personnellement et l’envoyer par courrier recommandé, accompagné d’un accusé de réception, à toutes les parties au contrat.
Il arrive également que la lettre soit rédigée par le vendeur à l’initiative de l’acheteur. L’objectif de ce type de lettre est de parvenir à un protocole d’accord, que l’on appelle promesse de vente d’une action ou d’un fonds de commerce.
Il s’agit d’une deuxième étape dans le processus d’un contrat d’acquisition de parts sociales. Elle a pour but de vous permettre d’approfondir les différents points et clauses mentionnés dans la lettre.
Quels sont les risques d’une rupture abusive ?
Comme indiqué ci-dessus, un protocole d’accord n’est pas strictement un document juridique d’entreprise, mais peut fonctionner comme un contrat contenant diverses obligations à respecter.
Par conséquent, si l’une des parties ne respecte pas son obligation ou ne l’exécute pas de manière positive, l’acte n’est pas sans conséquences. Dans ce cas, l’autre partie peut réclamer des dommages-intérêts à la partie défaillante.
- Les dommages matériels sont des coûts encourus par une partie lors d’une négociation.
- Par exemple, le préjudice moral peut être que la violation de la clause de confidentialité porterait atteinte à la réputation commerciale de l’entreprise.
- L’absence de conclusion d’un contrat est un abus de droit, qui empêche une partie de reprendre l’activité ou le fonds de commerce d’une entreprise.
Enfin, il convient de rappeler que la lettre d’intention doit être rédigée avec soin pour éviter d’éventuelles violations de la loi.
